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POLITIQUE L’immobilier et les lois : nouveautés 2018
Le dispositif MARLAUX : du
nouveau pour vos travaux
Le dispositif MARLAUX est un système de défiscalisation
qui offre une réduction d'impôts aux contribuables dans le
cadre d'investissement immobilier sur des travaux de restau- • Vous devez aussi louer pour une durée minimum de 9 ans
ration ou de rénovation en vue de louer le bien. et dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux, le loca-
taire ne peut être membre de votre foyer fiscal, de plus le
Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à logement doit être non meublé, et la réduction d'impôt
la défiscalisation de votre investissement : est limité à 30 000 € par an pour 100 000 euros de travaux,
et ça 4 années consécutives (400 000 € de travaux maxi-
• Pour commencer deux zones géographiques sont con- mum).
cernée par cette loi MARLAUX, les secteurs sauvegardés
ou dans une zone de protection du patrimoine architectu- Les préconisations avant de se lancer dans ce type d'investisse-
ral urbain et paysager. ment sont :
• Ensuite la validation du projet par la préfecture et néces-
saire et les travaux doivent être superviser par un archi- • Vérifier l'emplacement du logement et son potentiel loca-
tecte " bâtiments de France", et la restauration du ne doit tif.
pas excéder 3 ans. • Sa valorisation patrimoniale après les travaux effectué.
Les diagnostics gaz et électri-
La Loi ELAN
cité deviennent obligatoires
Le projet de loi ELAN concerne les particuliers, et elle englobe 3
Les diagnostics sur l'état électrique et celle du gaz sont obligatoires
grands chapitres : depuis le 1er Janvier 2018, cette nouvelle règle de la loi Alur con-
- la dynamisation de l'offre : la première action serait de soutenir la cerne les locations vides et meublées.
construction pour orienter le marcher vers un choc de l’offre,
L'origine principale de cette réforme concerne la réduction d'incendie
c’est-à-dire plus de construction pour à terme faire diminuer les et d'intoxications, les diagnostics devront être fournis au locataire par
prix de l’immobilier, limiter les recours abusifs par exemple, ou limi- les propriétaires-bailleurs pour toute installation qui ont plus de
ter la dimension normative comme le code de construction. quinze ans. Ces diagnostics auront une validité de six ans, au lieu de
trois ans si vente du logement. Ils sont réalisés par un diagnostiqueur
- Les logements sociaux : La loi ELAN encourage aussi la vente de accrédité par le ministère en charge de l'énergie.
logement sociaux à leurs occupants.
- Le diagnostic électrique vise à identifier les anomalies électriques,
- Le marché locatif : l’encadrement des loyers va faire son grand re-
les installations vétustes, inadaptées ou présentant des risques de
tour, avec la création du bail mobilité, pour les étudiants entre autres
contacts directs avec l'ensemble des éléments sous tension (fils élec-
ou les personnes en situation précaire, il va apporter plus de sou-
triques non protégés mécaniquement).
plesse, plus de fluidité, et une caution de garantie (VISALE). Et cela au
détriment des propriétaires bailleurs qui verront leur loyer encadré. - Le diagnostic gaz quant à lui vérifie les appareils de production
d'eau chaude sanitaire et de chauffage, ou tous appareils fonction-
nant au gaz ; l'état de la tuyauterie d'alimentation en gaz et leurs ac-
cessoires et pour finir l'aération des locaux et l'évacuation de produits
de combustion.
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