Page 15 - Contrat franchise domicile WEB

La résiliation du contrat pourra notamment intervenir de plein droit dans les cas
suivants : (La liste n'a pas de caractère exhaustif)

✓ Non-transmission des méthodes techniques et savoir-faire par le franchiseur ;

✓ Non-paiement du droit d'entrée par le franchisé ;
✓ Non-paiement des redevances par le franchisé ;
✓ Refus de commercialiser les produits du franchiseur ;

✓ Refus d'utiliser la marque ou l'enseigne du franchiseur par le franchisé ;
✓ Perte des droits sur la marque concédée par le franchiseur au franchisé ;

✓ Violation des exclusivités territoriales et de la concurrence.

ARTICLE 28. EFFETS DE L'EXTINCTION DU CONTRAT

I. Généralités

La survenance du terme, le présent contrat pour être renouvelé tacitement et
reconduit dans les conditions exposées à l'article période.

Les parties ne pourront prétendre au versement d'aucune indemnité en cas
d'extinction du contrat, sauf dans le cas où le contrat serait résilié aux torts exclusifs
d'une seule partie.

À l'expiration du contrat pour quelques raisons que ce soit, le franchisé s'engage
aussitôt à cesser toute utilisation, des marques « DATIN’GO » enseigne et autres
signes distinctifs, dont l'usage a été concédé par le franchiseur.

Le franchisé s'oblige également à remettre immédiatement chez le franchiseur, toute
documentation ou matériel que ce dernier avait mis à sa disposition au titre de ses
obligations de formation et d'assistance.

Le franchisé a la possibilité de demander une interruption de contrat sans aucune
raison pour quoi que ce soit. Moyennant une indemnisation, il devra adresser au
franchiseur sa requête stipulant le souhait de mettre un terme au contrat 3 (trois)
mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

CONFIDENTIEL