Page 11 - Contrat franchise domicile WEB
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CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 20. DROIT D'ENTRÉE
Le franchisé paiera au franchiseur la somme de 2900 € (deux-mille-neuf-cent-euro)
HT (hors taxes) sous deux versements de 50%. Le premier règlement dès la signature
du contrat présent, le second dès la fin de formation du concept, au début de l’activité
du franchisé.
Cette redevance initiale forfaitaire correspond :
✓ Au droit d'accès du franchisé dans le réseau :
✓ A la transmission des méthodes techniques et savoir-faire du franchiseur ;
✓ A la formation et l'assistance initiale à l'exclusivité territoriale accordée aux
franchisés.
La somme reste acquise par le franchiseur même en cas de résiliation anticipée du
présent contrat pour torts exclusifs du franchisé.
ARTICLE 21. REDEVANCES DE FRANCHISE
Le franchisé s'engage à payer une redevance mensuelle au franchiseur en contrepartie
:
✓ De la concession de licence de marque « DATIN’GO » du franchiseur au
franchisé.
✓ L'assistance permanente fournit par le franchiseur au franchisé.
✓ La publicité et la promotion de la marque au niveau national et ou mondial.
Le montant de la redevance mensuelle par le franchisé au franchiseur est composé
d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe s'élève à 290 € hors-taxes (deux-cent-quatre-vingt-dix euros ; hors taxes).
La part variable de la redevance mensuelle est calculée à partir du montant du chiffre
d'affaire hors-taxe réalisé par le franchisé au cours du mois précédent.
Le mois de paiement, la redevance s'élève à 15 % de ce montant au-delà de 2501 €
chiffre d'affaires hors-taxes (deux mille- cinq cent un euro ; hors taxes).
CONFIDENTIEL
