Page 9 - Contrat franchise domicile WEB

ARTICLE 14. UTILISATION CONFORME DE LA MARQUE ET DES SIGNES
DISTINCTIFS

Le franchisé s'engage à utiliser les éléments de propriété intellectuelle évoquée à
l'article « MIS A DISPOSITION DE LA MARQUE ET DES SIGNES DISTINCTIFS »
conformément aux directives exposées dans le document « marque et signe
distinctif » annexé au présent contrat.

Le franchisé s'interdit de modifier la marque et les autres éléments de propriété
intellectuelle sur lesquels le franchiseur lui a concédé un droit d'usage.
L'interruption de l'utilisation de la marque et de ses accessoires par le franchisé est
strictement interdite et ce, quelle qu'en soit la raison.

ARTICLE 15. INFORMATIONS

I. Information du franchiseur

Chaque mois et ce durant toute la période du présent contrat, le franchisé s'engage à
communiquer au franchiseur le chiffre d'affaires de l'ensemble des ventes réalisées le
mois précédent. La communication se fera au plus tard le 10 de chaque mois.

Chaque année et ce durant toute la période du présent contrat, le franchisé s'engage
à communiquer au franchiseur ses déclarations fiscales, compte d'exploitation, bilan
d'activité, compte de profits et pertes dans les quatre (4) mois suivant la clôture de
l'exercice comptable.

II. Information des consommateurs
Le franchisé s'engage à informer les consommateurs de sa qualité d'entreprise
indépendante de manière lisible visible sur l'ensemble des documents d'information,
notamment ceux de nature publicitaire.

ARTICLE 16. CONDITIONS DE REVENTE DES PRODUITS

Le franchisé s'engage à vendre les produits visés par l'article objet dans le strict
respect des conditions annexées au contrat.
L'utilisation d'un site internet par le franchisé n'est pas assimilable à l'utilisation autre
que le site internet mis à disposition par le franchiseur.

Le franchisé s'oblige à maintenir la qualité d'accueil auprès de ses prospects.

CONFIDENTIEL