Page 7 - Contrat franchise domicile WEB

II. Assistance

Durant toute la période d'exécution du présent contrat le franchiseur s'engage à
assister le franchisé, soit spontanément, soit à la demande de ces derniers à lui
fournissant gracieusement les conseils et techniques nécessaires à la vente des
produits.

Le franchiseur s'interdit toutefois de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise du
franchisé. L'assistance en matière de gestion doit se limiter à l'apport de méthodes,
de conseil ou logiciel ne se traduisant pas par la substitution du franchiseur au
franchisé dans la gestion commerciale de sa propre entreprise.
En outre l'assistance due au titre du présent contrat assistera notamment dans les
services suivants :

✓ Rédaction des annonces publicitaires ;
✓ Gestion des supports publicitaires ;

✓ Création des documents commerciaux ;
✓ Autres aides suivant les compétences du franchiseur.

ARTICLE 11. CONTRÔLES

Le respect des méthodes, des techniques, du savoir-faire et des autres directives du
franchiseur par le franchisé étant indispensable au développement et au maintien de
l'image de marque de la réputation et de l'uniformité du réseau. Le franchiseur dispose
d'un droit de contrôle sur l'activité du franchisé
À ce titre le franchiseur se réserve la faculté d'effectuer des contrôles en personne ou
par l'intermédiaire d'un préposé ou d'un mandataire des méthodes techniques et
savoir-faire transmis sont respectées, afin de s'assurer que le franchisé ne porte pas
atteinte à son image de marque « DATIN’GO » sa réputation et à l'uniformité du
réseau.

Le franchiseur peut annoncer au franchisé cette démarche, ou de manière inopinée
sans prévenir le franchisé, sous couverture en se présentant comme un simple
prospect.
En cas de défaillance du franchisé à l'une de ses obligations, le franchiseur adressera
au franchisé un rappel à l'ordre accompagné de recommandation détaillée les
méthodes pour pallier les manquements du franchisé.
Ce dernier s'oblige à mettre en œuvre de bonne foi et sans délai tous les moyens
nécessaires pour remédier à sa défaillance.

CONFIDENTIEL