Page 12 - Contrat franchise domicile WEB
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En tout état de cause le montant de la redevance mensuelle du franchisé ne pourra
être inférieur à 290 € hors-taxes (deux-cent-quatre-vingt-dix euros ; hors taxes) et
supérieur à 690 € hors-taxes (six-cent-quatre-vingt-dix euros ; hors taxes). Cette
redevance est plafonnée.
Le paiement de la redevance interviendra le 15 de chaque mois.
ARTICLE 22. PAIEMENT DU DROIT D'ENTRÉE ET DES REDEVANCES
Les paiements du franchisé seront effectués par le moyen suivant : virement bancaire
ci-joint en annexe du contrat présent.
TRANSMISSION DU CONTRAT
ARTICLE 23. INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du dirigeant de
l'entreprise du franchisé. Le franchiseur a accepté de contracter et de partager son
savoir-faire en vertu des qualités et de la personnalité du dirigeant de la société
franchisée.
ARTICLE 24. CESSION DU CONTRAT ET MODIFICATION DE L'ENTREPRISE DU
FRANCHISÉ
Le franchisé à la Faculté de céder son fonds de commerce à un tiers, de céder le contrat
de franchise ou d'apporter des modifications substantielles à son entreprise, sous
réserve du strict respect des conditions subséquentes.
CONFIDENTIEL
