Page 42 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
2.1 Responsabilité civile exploitation

Elle est encourue par l’entreprise du fait de son fonctionnement habituel et quotidien. Elle est pour
cette raison appelée responsabilité civile « pendant». Les dommages couverts en responsabilité civile
exploitation sont les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels.

a. Objet de la garantie
Elle prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre
de son activité et résultant du fait :

• De l’assuré lui-même, de ses associés ou représentants légaux,
• De ses préposés,
• Des biens dont il est propriétaire ou dont il a la garde, dépendant de son exploitation tels
que mobilier, matériel, marchandises,
• Des installations, des immeubles ou parties d’immeubles, des locaux et emplacements
respectivement utilisés ou occupés par l’assuré pour les besoins de l’entreprise,
• Des animaux domestiques dont il est propriétaire ou dont il a la garde,

b. Extensions de la garantie
• RC incendie, explosion, dommage électrique, dégâts des eaux hors locaux,
• Intoxications alimentaires,
• Dommages aux biens confiés à l’assuré,
• Défense et recours,
• Faute intentionnelle,
• Faute inexcusable,
• Dommages subis par les biens appartenant aux préposés de l’assuré.
c. Exclusions

• Dommages causés intentionnellement par l’assuré
• Guerre étrangère ou guerre civile
• Catastrophes naturelles
• Dommages d’ordre nucléaire
• Dommages matériels aux biens dont l’assuré est locataire ou dépositaire
• La responsabilité personnelle des sous-traitants
• Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles de la
responsabilité civile,
• Les dommages matériels relevant des garanties Incendie ou dégâts des eaux ayant pris
naissance dans les locaux de l’assuré.

d. Etendue Territoriale
La garantie produit ses effets au Maroc. Elle peut être étendue aux dommages accidentels résultant
de l’envoi de représentants de l’entreprise dans le monde entier si la durée de leur mission est de
moins de 3 mois.

e. Limites de garanties - Franchises
La franchise si elle est prévue, n’est applicable qu’aux sinistres non corporels. La garantie s’exerce
pour l’ensemble des tiers victimes à hauteur d’un capital par nature de garantie catégorie et :

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