Page 43 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
 Par sinistre pour :

• Dommages Corporels
• Dommages Matériels
• Dommages Immatériels consécutifs
• Incendie, explosions, incidents électriques & dégâts des eaux hors locaux
• Biens confiés
• Défense et Recours
 Par année d’assurance pour les intoxications alimentaires

f. Calcul de la prime

taux en % (pour cent) selon activité Salaires bruts imposables de
Prime HT = x
entreprise l’ensemble du personnel

Taxes 14%

2.2 Responsabilité civile après livraison

a. Objet de la garantie
Prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers à la suite
d'accidents imputables, après leur livraison, aux produits fabriqués, importés, commercialisés,
conditionnés et/ou distribués dans le cadre de l'activité de l'assuré lorsque ces accidents ont pour
origine soit :

• un vice de conception ou de fabrication ou du fait de produits défectueux ou de produits non
conformes ou d’un défaut d’information,
• une erreur ou négligence dans la préparation, le conditionnement, le stockage, les
instructions d'emploi, la vente, la livraison desdits produits.

b. Extensions de garantie
• Frais de retrait,
• Défense et recours.

c. Exclusion
La garantie ne couvre pas :

• Les dommages subis par les produits livrés défectueux ainsi que le coût de leur
transformation, remplacement ou remboursement.
• Les dommages ayant leur origine dans une défectuosité connue de l’assuré lors de la livraison
des produits
d. Étendue territoriale

Le contrat produit ses effets dans le monde entier à l’exception des USA et du Canada.
e. Période de validité

• Claims made limitée
• Claims made étendue (reprise du passé)
• Loss occurence

42