Page 60 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

• L’extrait d’acte de naissance de la victime et de ses ayants droit,
• Les pièces justificatives du salaire ou des gains professionnels,
• Tous autres documents nécessaires à l’évaluation des dommages.

b. Cas de non décès
 Frais et dépenses

Sont remboursés :

• Les frais de transport de la victime;
• Les frais médicaux et pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation, des appareils
d’orthopédie et de prothèse, des frais de rééducation …
 Incapacité Temporaire Totale (ITT)

La victime est indemnisée pour la perte de salaire ou de revenus professionnels résultant pour elle de
l’interruption de son activité suite à son accident. Elle perçoit des indemnités journalières.

 Invalidité Permanente Partielle ou Totale (IPP / IPT)

Désigne les dommages causés définitivement à l’intégrité physique de la victime suite à l’accident.
Elle se détermine par un pourcentage de l’amoindrissement des capacités physiques après
consolidation des lésions. Le taux d’invalidité est fixé par le médecin, en fonction du « barème
fonctionnel des incapacités » établi par voie réglementaire.
 IPP / IPT : Indemnité principale

capital de référence de la victime compte tenu de son
Indemnité principale = X taux d’invalidité
âge à la date de l’accident et de son revenu annuel

En prenant en considération la part de responsabilité imputable à l’auteur de l’accident ou au
civilement responsable.
 IPP / IPT : Indemnités secondaires

• Le recours à une tierce personne afin d’accomplir les actes ordinaires de la vie
• Le pretium doloris (prix de la douleur) selon son importance
• Le préjudice esthétique selon son importance et ses conséquences
• Le changement total de profession ou conséquences défavorables de carrière
• L’interruption de scolarité

c. Cas de décès
• Frais funéraires (forfait)
• Préjudice d’affection ou moral : seuls ont droit à la réparation le conjoint, les ascendants et
descendants au premier degré de la victime décédée,
• Préjudice matériel : l’indemnisation pour perte de ressources du fait du décès est répartie
entre les ayants droit.
d. La convention d’indemnisation corporelle automobile (CICA)
 Principe

Cette Convention signée entre les compagnies d’assurances vise à mettre en place un dispositif
simple et rapide permettant d’accélérer l’indemnisation des victimes des accidents de circulation
ayant subi des dommages corporels. Chaque Assureur indemnise directement son propre assuré
(victime) ainsi que tous les occupants du véhicule impliqué dans l’accident.

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