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Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
A moins qu’un sinistre n’ait causé une blessure même légère ou n’ait impliqué un bien ou un véhicule
public, il n’y a pas lieu de requérir l’intervention des agents de police ou des gendarmes. Les parties
se contentent alors de remplir soigneusement un constat amiable. L’intervention d’un témoin n’est
valable que s’il est clairement identifié sur le constat amiable ou sur le PV, (il ne peut s’agir ni d’une
personne transportée dans le véhicule de l’une des parties, ni d’un parent ou collaborateur des
parties en cause)

a. La convention d’indemnisation directe (CID)

La CID est une convention signée entre l’ensemble des compagnies de la place, ayant pour but
d’indemniser rapidement les victimes des accidents de circulation pour les dommages matériels
occasionnés à leurs véhicules. Elle s’applique au règlement des dommages matériels même si
l’accident a entraîné des lésions corporelles, à condition que le bénéficiaire de l’indemnité ne soit pas
blessé. L’assureur, afin de définir la responsabilité de chacun, dispose d’un barème de 19 cas de
figures qui lui permet d’attribuer un pourcentage de responsabilité de 0%, 50%, 100%.
 Lorsque le montant des dommages à dire d’expert ne dépasse pas le plafond
conventionnel (fixé actuellement à DHS 20.000) :

ère
• 1 étape : indemnisation par l’assureur de la RC auto de la partie non responsable sur la base
de documents exploitables : constat à l’amiable ou rapport des autorités locales, rapport
d’expertise (facultatif pour les dommages inférieurs à DHS 1.500,00) et facture de réparation;
• 2 ème étape : l’assureur direct présente son recours à l’assureur de la partie adverse pour
réclamer le forfait conventionnel (fixé actuellement à DHS 6.000) et sur lequel le pourcentage
de responsabilité a une incidence (forfait conventionnel de DHS 3.000 en cas de partage de
responsabilité entre les antagonistes).
 Lorsque le montant des dommages dépasse le plafond conventionnel

Le recours est alors présenté selon le coût réel desdits dommages et après accord préalable et
expertise contradictoire de la compagnie adverse.
 Lorsque le véhicule appartient à un marocain résidant à l’étranger.

De même pour les accidents impliquant des véhicules de marocains résidant à l’étranger, le recours
s’effectue au coût réel, indépendamment du montant des dommages.

b. Recours dans le cadre du droit commun
Tous les sinistres matériels pour lesquels la CID n’est pas applicable, sont gérés après recours dans le
cadre du Droit Commun : l’assuré non responsable est alors réglé par l’assureur adverse après envoi
des pièces justificatives (procédure plus longue).

2.3 Gestion des sinistres corporels

C’est le Dahir du 2 octobre 1984 définit les modalités d’indemnisation des victimes lorsque un
accident a provoqué une blessure ou un décès en fonction de la part de responsabilité retenue à la
charge de l’auteur de l’accident, des revenus et de l’âge de la victime.

a. Les pièces constitutives du dossier sinistre :
• Le constat officiel qui ne peut être fait que par la Police ou les Gendarmes,
• Le(s) rapport(s) d’expertise médicale ou le certificat de décès de la victime établi(s) par un
expert médical assermenté,

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