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CFPA Assurance incendie

Le locataire doit pour se dégager de cette présomption prouver :

· Que le feu n’a pu prendre chez lui

· Que le feu a pris naissance chez un autre

· La force majeure ou le cas fortuit

· Le défaut d’entretien, le vice de construction

· Que le feu a été communiqué par une maison voisine

4.2 La responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire

Le propriétaire est responsable des dommages subis par ses locataires en cas de vice de
construction ou de défaut d’entretien lui incombant.

C’est une responsabilité de nature contractuelle qui vise essentiellement les dommages subis
par le mobilier personnel des locataires. Le propriétaire fixe librement le montant de la garantie
(pas de RP)

Le locataire n’a pas à prouver la faute du propriétaire mais seulement l’existence du vice ou du
défaut d’entretien et son lien avec le sinistre.

4.3 La responsabilité vis à vis des voisins et des tiers

C’est une responsabilité quasi-délictuelle (articles 78 et suivant du DOC).
Le détenteur du bien dans lequel l’incendie a pris naissance est responsable des dommages
causés à ses voisins, dès lors que la relation de cause à effet est établie entre l’incendie du bien
dont il a la garde et les dommages subis par les biens des voisins.

Le capital assuré est fixé librement par l’assuré, il n’y a pas application de la règle
proportionnelle.

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