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CFPA Assurance incendie

3. Les règles proportionnelles

Les règles proportionnelles sont des pénalisations appliquées après survenance de sinistre en
cas d’omission de déclaration.

Deux types de règles proportionnelles sont à prendre en considération :

1. Règle proportionnelle de capitaux : dans le cas où les capitaux assurés sont différents de
ceux constatés lors de la survenance d’un sinistre.

2. Règle proportionnelle de prime : dans le cas où les éléments servant de base pour la
tarification ne reflètent pas la réalité.

3.1 La règle proportionnelle de capitaux

Elle s’applique lorsque l’assureur constate après sinistre, que la valeur assurée est inférieure à la
valeur réelle du bien assuré (l’assuré étant de bonne foi).

Indemnité = Montant du dommage (M.D) x Valeur assurée (V.A)
Valeur réelle (V.R)

On peut y déroger :

1. En cas d ’expertise préalable.
2. En cas de report d’excédent.

· La bonne ou la mauvaise foi du client n ’est pas prise en considération.

· La règle proportionnelle ne s ’applique pas pour les capitaux pour lesquels l ’assuré n ’est
pas sensé connaître les montants (Recours des voisins - perte de loyer des voisins…)

· La règle proportionnelle ne s ’applique pas pour les sous-limites de garantie fixés
forfaitairement (Dommages électriques - Phénomènes naturels…)

· La règle proportionnelle s ’applique par article.

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