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CFPA Assurance incendie

3.2 La règle proportionnelle de primes

Elle joue en cas de fausse déclaration du risque événement assuré.

Lorsque l ’assureur découvre après sinistre, une aggravation de risque non déclaré ou mal
déclaré par le souscripteur, sans que la mauvaise foi soit établie, il peut limiter son indemnité au
montant suivant :

Indemnité = Montant du dommage (MD) x Prime payée (P.P)
Prime due (P.D)

La prime due étant la prime qu’aurait payé l ’assuré s ’il avait déclaré les véritables éléments du
risque.

Elle s ’applique même si le sinistre n ’a pas de rapport avec l ’aggravation omise ou mal
déclarée.

3.3 Cumul des deux règles proportionnelles

Par suite de certains sinistres, l’Assuré peut se trouver sanctionné deux fois :

· Insuffisance des capitaux assurés.

· Omission d’une déclaration pouvant influencer la tarification.

Cette double sanction ou cumul des règles proportionnelles s’applique comme suit :

Indemnité après application de Prime Payée
Indemnité = x
la R.P. des capitaux
Prime réellement Due

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