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CFPA Assurance incendie

4. Assurance de responsabilité

Elles couvrent les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers du fait de
l’assuré, des personnes ou des biens dont il répond.

Elles se déclinent en :

· La responsabilité du locataire.

· La responsabilité du propriétaire.

· La responsabilité à l’égard des voisins et des tiers.

· La responsabilité du dépositaire.

4.1 La responsabilité du locataire

Locataire unique régie par les articles 675 et 678 du DOC :

Le locataire est présumé responsable des dommages d’incendie survenus au bâtiment qu’il
occupe.

Le locataire doit pour se dégager de cette présomption prouver :

· La force majeure ou le cas fortuit.

· Le vice de construction.

· Le défaut d’entretien.

· Que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Chaque locataire est présumé responsable des dommages d’incendie survenus au bâtiment au
prorata de la valeur locative de la partie qu’il occupe

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