Page 20 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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(art. 7 CGT)
▪ Il n’y a pas assurance lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’est pas
titulaire d’un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite
du véhicule assuré.
▪ L’exclusion d’assurance ne s’applique pas si le contrat concerne un véhicule muni d’un dispositif
de double commande (auto-école) lorsque le conducteur prend une leçon de conduite, avec
l’assistance d’un moniteur titulaire d’un permis de conduire régulier, ou est en cours d’examen.
