Page 19 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile

(art. 6 CGT)

▪ en ce qui concerne les voitures de place (taxis ou véhicules de grande remise), que lorsque le
nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui prévu par l’autorisation de transport

▪ en ce qui concerne les véhicules de tourisme, que lorsque le nombre des personnes transportées
ne dépasse pas, de plus de 50 %, celui des places prévues par le constructeur, les enfants de

moins de 10 ans n’étant comptés que pour moitié

▪ en ce qui concerne les véhicules à deux roues, que lorsqu’ils ne transportent pas plus d’un seul
passager en sus du conducteur, quel que soit l’âge dudit passager ;

▪ …