Page 16 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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EXCLUSIONS
(art. 4 CGT)
▪ Les dommages causés intentionnellement par l’assuré
▪ Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il est utilisé pour le transport à titre onéreux,
si le contrat n’est pas souscrit pour l’assurance d’un véhicule déclaré pour une telle utilisation
▪ Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il est confié à un garagiste
▪ Les amendes et leurs décimes.
