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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Le virement est parmi les contrats bancaires régit l’article 519 et suivant du code de commerce.
Selon l’article 521 « le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer
au moment où l'établissement bancaire en débite le compte du donneur d'ordre.
L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment ».
En effet, M SADIQ devient propriétaire de virement dès l’instant où son compte est crédité,
l’agence ne peut le débiter sauf accord écrit est préalable de l’intéressé. A défaut de cet accord, il
appartient à M FARID d’exercer une action civile à l’encontre du bénéficiaire de virement à tort,
pour la récupération de l’indu.
De ce fait, l’agence, lorsqu’elle a procédé à la reprise de virement et ce, sans le consentement de
M SADIQ, a engagé sa responsabilité civile délictuelle.
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