Page 93 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

2. La protection du client :

• La loi bancaire N°34-03 :
Dispose que les banques sont tenues au secret professionnel (art 79 et 80) et que le non-
respect de cette mesure et du ressort du code pénal (art 446).
• La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel :
Cette loi constitue un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus
d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée.
• La loi n°31-08 édictant des mesures de la protection du consommateur :

Le titre VI de cette loi, traite le crédit à la consommation et le crédit immobilier et prévoit.
Un certain nombre d’obligations juridiques à respecter :

– à l’occasion de l’octroi du crédit,
– pendant la vie du crédit,
– et en cas de résiliation avant terme.

3. La gestion des incidents de compte :(Avis à tiers détenteurs et saisies arrêts).
• La loi 15-07 formant code de recouvrement des créances publiques.

4. La déclaration des incidents de paiement :

• Le Code de commerce et directives de BAM en matière de déclaration des incidents.

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Cas pratique - Compte joint - Obstacle au fonctionnement normal du compte
L’ouverture de cette catégorie de comptes est pratiquement réservée à des époux qui se
confèrent réciproquement tous pouvoirs pour faire fonctionner ce compte. Le compte joint, en
application des règles de la solidarité permet à chaque co-titulaire de compte d’effectuer toutes
opérations bancaires. Le compte joint est valable jusqu’à dénonciation notifiée à la banque par
lettre recommandée avec accusé de réception par l’un des co-titulaires.

Dans ce cas d’espèce, l’agence doit, dès réception de la lettre recommandée de Mme NEZHA,
bloquer immédiatement le compte et en informer l’autre co-titulaire Mr FARID et doit demander
la restitution des chéquiers en leur possession.

Suite à cette lettre de désistement, le compte ne devra plus continuer à fonctionner et les fonds
resterons bloqués jusqu’à ce que les titulaires aient, d’un commun accord, instruit la Banque sur
les conditions et modalités de maintien de l’ouverture du compte ou de sa clôture.

Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires demeurent débiteurs conjoints et
solidaires envers la banque et doivent préciser à cette dernière les conditions de couverture de ce
débit.

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Cas pratique - Ouverture de compte pour un client atteint de cécité
Aucun texte de loi n’impose à une personne atteinte de cécité de se faire assister dans ses
opérations par des tiers.

Au cas où le client désire ouvrir un compte et le faire fonctionner lui-même, il convient de faire
contresigner tous les documents de l’ouverture par deux témoins capables et voyants attestant en

1 Cas pratique page 54.
2 Cas pratique page 56.
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