Page 92 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Les personnes assujetties au sens de la présente loi ont trois types d’obligations, à savoir :

1. Une obligation de vigilance quant à l’identité de leurs clients, l’origine des fonds et la nature
des opérations, assortie d’un devoir de conserver les documents pendant une période de dix ans à
compter de l’exécution ;
2. Une obligation de veille interne qui suppose la mise en place d’un dispositif interne de
détection et de surveillance ;

3. Une obligation de déclaration de soupçon à l’organe habilité (Unité de traitement du
renseignement financier) lorsqu’il s’agit d’une opération soupçonnée d’être liée au blanchiment
de capitaux ou dont l’identification est douteuse.

En l’absence d’une définition juridique exacte du soupçon, les personnes assujetties doivent se
baser sur leur expérience et leur analyse personnelle de la situation donnée pour relever tous les
indices d’une opération douteuse.

N.B Le 24 janvier 2011. Le Maroc s’est désormais doté d’une nouvelle loi (13-10) de lutte contre le
ère
blanchiment de capitaux. Cette législation modifie ainsi la 1 loi 43-05 anti-blanchiment.
Plusieurs articles du code pénal et du code de procédure pénale ont été également révisés ou
complétés. Il s’agit principalement de ceux régissant la répression du terrorisme ou les techniques
spéciales d’enquête. Dorénavant, financer le terrorisme est assimilé à un acte terroriste, même si
un attentat par exemple ne s’est pas produit sur le sol marocain.

1
Cas pratique - Incident de paiement
En cas d’incidents de paiement sur comptes avec mandataires (non signataires du chèque
rejeté), doit-on déclarer ces mandataires en plus du titulaire du compte ?
L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est prononcée à l’encontre du titulaire du compte, la
banque tirée étant tenue de déclarer l’incident de paiement au SCIP.

Par ailleurs, l’injonction est notifiée au titulaire du compte et à son mandataire et emporte
interdiction pour le mandataire, pour tous les comptes du titulaire pour lesquels il agit en vertu
d’un mandat. Cette interdiction ne s’étend pas au compte du mandataire.
En outre, lorsque le mandataire, en connaissance de cause, émet des chèques en violation d’une
interdiction bancaire frappant son mondant, il est passible des sanctions pénales prévues par
l’article 318 du Code de Commerce.

2
Cas pratique - KYC, fonctionnement du compte et protection du client
1. La connaissance du client et l’obligation de vigilance :
• La loi N°13/10 du 24/01/2011, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux ; loi
qui a permis de modifier et compléter certaines dispositions du code pénal, du code de
procédure pénale et de la loi N°43/05.

• La circulaire N°2/G/2012 du 18/ Avril /2012 de Bank Al-Maghrib relative à l’obligation de
la vigilance en matière d’identification et la connaissance de la clientèle.
• Le code de commerce notamment l’article 488.

1 Cas pratique page 40.
2 Cas pratique page 48.
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