Page 90 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

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Cas pratique - Connaissance du client et obligation de vigilance
1. Quelles sont les informations à vérifier par l’établissement bancaire, lors de l’ouverture d’un
compte pour une société commerciale ?

Pour le client société commerciale, les informations à vérifier :

• La dénomination et/ou l’enseigne commerciale
• La forme juridique
• L’activité
• L’adresse du siège social
• Le numéro de l’identifiant fiscal
• Le numéro d’immatriculation au registre du commerce de la personne morale et de ses
établissements le cas échéant, ainsi que le centre d’immatriculation.

2. Quelles sont les documents permettant à l’établissement bancaire de procéder à l’ouverture
d’un compte pour une société commerciale ?

• Les statuts mis à jour
• La publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications affectant
ses statuts
• Les états de synthèse de l’exercice écoulé
• Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ou des associés ayant nommé
les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants
• Les noms des dirigeants et les personnes mandatées pour faire fonctionner le compte bancaire.

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Cas pratique – Devoir de vigilance.
Préalablement à l’ouverture de tout compte, quels sont les renseignements à recueillir auprès des
clients personnes physiques et morales faisant l’objet du compte rendu d’entretien ?
Préalablement à l’ouverture de tout compte, les établissements bancaires sont tenus,
conformément à l’article 10 de la circulaire 2/G/2012 de BAM relative à l’obligation de vigilance,
d’avoir des entretiens avec les postulants et le cas échéant avec leurs mandataires.
Les comptes rendus de ces entretiens doivent être versés aux dossiers des clients.

Pour les personnes physiques, le compte rendu d’entretien doit contenir les renseignements
concernant :

L’identification du client :
▪ Nom et prénom du titulaire du compte - Nom et prénom du père et de la mère du client - si
un mandataire est désigné, pourquoi ? - Nature de la pièce d’identité - Adresse personnelle
- Adresse courrier - Autres adresses - Si les adresses sont différentes de l’adresse figurant
sur la pièce d’identité, pourquoi ? - Si l’adresse personnelle est différente de l’adresse
courrier, pourquoi ? - Numéro du RC pour les PH Professionnelle
L’activité :

▪ Activité-Si la profession figurant sur la pièce d’identification est différente de la profession
déclarée, pourquoi ?-Employeur -Si l’activité figurant sur la pièce d’identification est
différente de la profession déclarée pourquoi ?
Renseignements bancaires

1 Cas pratique page 33.
2 Cas pratique page 35.
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