Page 94 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
avoir donné lecture au client. Leur signature doit être apposée sur les documents avec indication
du numéro de leur Carte Nationale d’Identité.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il opte pour le fonctionnement de son compte par un
mandataire, ce dernier doit être désigné par procuration établie par acte authentique (adulaire,
notarié ou par devant une autorité consulaire).
Si l’intéressé est marié, il peut lui être recommandé l’ouverture d’un compte joint avec signature
conjointe.
Toutefois, par mesure de précaution et pour éviter toute contestation ultérieure, le paiement de
tout chèque présenté à l’encaissement par l’aveugle y compris le chèque guichet doit se faire en
présence de deux témoins capables et voyants, leur signature dûment apposée au verso du
chèque avec indication du numéro de leur CIN.
Il en est de même de tout versement fait par lui-même, lequel doit être fait en présence de deux
témoins.

1
Cas pratiques - Chèque
Dans le cas de demande de régularisation au moyen de constitution de la provision du chèque,
doit-on bloquer la provision du chèque ? Si oui quelles sont les règles de gestion à observer
(durée, blocage de provision dans un compte comptable…) ?

S’agissant d’un client ayant émis des chèques retournés impayés et dont les bénéficiaires ne se
sont plus manifestés et qui souhaite régulariser sa situation en vue de recouvrer la faculté
d’émettre des chèques, nous estimons qu’il doit constituer une provision équivalente aux
dispositions de l’article 313 du code de commerce.
La durée du blocage de la provision, affectée au règlement du chèque, ne devrait pas excéder une
année et 20 jours, ce qui correspond au délai de prescription de l’action du porteur contre le tiré
et ce, en vertu des dispositions de l’article 295 du code de commerce.
Après l’écoulement de cette période, la banque devrait restituer le montant de la provision
bloquée à son client, étant rappelé qu’au-delà de cette période le chèque devient un titre de
créance ordinaire régi par les règles du DOC et non pas par celles du droit cambiaire.
A défaut de présentation du chèque, objet de l’incident (cas de perte par le bénéficiaire), la
déclaration sur l’honneur du bénéficiaire du chèque au tireur est-elle suffisante pour justifier la
demande de régularisation ? sinon quels sont les justificatifs exigés au client ?

Dans le cas où le client a perdu le chèque après son règlement entre les mains du bénéficiaire,
nous estimons que la régularisation de l’incident de paiement pourrait être effectuée sur la base
de la production d’une déclaration sur l’honneur rédigée soit par l’émetteur, soit par le
bénéficiaire accompagnée de la quittance de l’amende fiscale, étant signalé qu’en cas de fausse
déclaration, le signataire de la déclaration s’expose à des poursuites pénales.

Comment traiter une opposition sur chèque effectuée par le client pour motif « litige » ?
Les dispositions de l’article 271 du code de commerce prévoient que : « …. Il n’est admis
d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de
falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit
immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit et appuyer
cette opposition par tout document utile……Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour

1 Cas pratique page 65.
94