Page 91 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
▪ Vérifier lors de l’ouverture compte, si le postulant dispose d'autres comptes ; la nature des
revenus, les modalités d’alimentation du compte le pays de provenance des fonds
Pour les personnes morales, le compte rendu d’entretien doit contenir les renseignements
concernant :

L’identification du client :
▪ La forme juridique-la raison sociale- l’objet social-adresse courrier-l’identité des principaux
actionnaires/associés/ membres adhérents- l’identité des dirigeants -l’identité des
personnes habilitées à faire fonctionner le compte.

L’activité :
▪ L’activité principale et les autres activités - l’environnement de l’activité - l’implantation
des principaux clients et fournisseurs.
Renseignements bancaires :
▪ Vérifier lors de l’ouverture compte, si le postulant dispose d'autres comptes- la nature de la
relation d’affaire – chiffre d’affaires (an n-1)- chiffre d’affaire prévisionnel – les modalités
de l’alimentation du compte – le pays de provenance des fonds.

1
Cas pratique - Lutte contre le blanchiment de capitaux
1. Qu’est-ce que le blanchiment des capitaux ?
Constitue un blanchiment de capitaux le fait d'acquérir, de détenir, d'utiliser, de convertir et de
transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine de ces biens, dans l'intérêt
de l'auteur ou d'autrui lorsqu'ils sont le produit de l'une des infractions telles le trafic de
stupéfiants et de matières psychotropes, d'êtres humains, d'immigrants, d'armes et de munitions,
la corruption, la concussion, le trafic d'influence et le détournement des biens publics et privés, les
infractions de terrorisme, contrefaçon et falsification de monnaie, d'effets de crédit public ou
d'autres moyens de paiement,…

2. Comment le banquier marocain doit-il appliquer les instructions de la loi 43-05 du 17 avril
2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ?
Considérant les normes édictées par le Comité de Bâle en matière de vigilance au sujet des
opérations effectuées par la clientèle et les standards internationaux concernant la lutte contre la
criminalité financière, Le Maroc a, par l’adoption de la loi 43-05, mis en place un dispositif qui
intègre en droit interne les engagements internationaux pris en vertu des conventions
bilatérales et multilatérales qu'il a ratifiées, les recommandations du GAFI et du Comité de Bâle
sur le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle.
Selon l'article 2 de la loi, qui fait partie du Code pénal désormais, “Sont assujetties aux
dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public
ou de droit privé, à l’exception de l’Etat, qui, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession
réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux
susceptibles de constituer des infraction” à la présente loi.

Sont notamment assujetties les établissements de crédit (banques et société de financement),
et les sociétés holding offshore ainsi que les personnes membres d'une profession juridique
indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une
transaction financière ou immobilière entre autres (Notaires, etc.).

1 Cas pratique page 37.
91