Page 86 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

2. Règlement des litiges.

Lors de l’octroi d’un crédit, la banque court le risque de non-respect de l’engagement de
remboursement par le client. Afin de gérer ce risque, la banque doit user de moyens amiables ou
forcés pour avoir le paiement de ses créances. Comme elle peut, en commun accord avec le client,
recourir à la médiation.

2.1 Recouvrement amiable.

Le règlement amiable est le résultat de négociations entre un créancier et un débiteur et
aboutissant à une transaction sur la créance restante due, il est matérialisé par la signature d’un
protocole d’accord.

Le recouvrement amiable est matérialisé par l’envoi d’une lettre de mise en demeure au client.
Les parties peuvent convenir de soumettre les différends qui pourront naître lors de l’exécution du
contrat les liant à la procédure de médiation.

2.2 Médiation bancaire.

a. Procédure gracieuse et conventionnelle.

La procédure gracieuse et conventionnelle pour régler à l’amiable les litiges entre les banques et
leurs clients permet notamment aux parties de réduire le coût et la durée du règlement des litiges.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi 08-05 du 30/11/2007 (Dahir n°1-07-169) et du 06-12/2007 sur
la médiation conventionnelle. Il s’agit d’une procédure, mise en place par la communauté bancaire
sur recommandations de Bank Al-Maghrib et entérinée par le Groupement Professionnel des
Banques du Maroc. Le dispositif de médiation bancaire comporte un comité de médiation
bancaire composé de neuf membres dont un représentant de Bank Al-Maghrib, cinq membres
indépendants de la profession bancaire et trois membres appartenant à la communauté bancaire.

b. Avantages de la médiation bancaire.

• Procédure de règlement à l’amiable,
• Procédure volontaire gracieuse, confidentielle et discrète (coût : nul),
• Independence et impartialité du médiateur,
• Célérité de la procédure,
• Procédure acceptée par la communauté bancaire et par BAM,
• Continuation des relations d’affaires entre les deux parties.

c. Saisine du médiateur.

Sont éligibles à l’examen du médiateur, les litiges ayant trait à la gestion :

• Des comptes à vue
• Des comptes à terme

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