Page 82 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

1. La responsabilité du banquier ne connait pas de règles juridiques qui lui soient propres. Elle
est régie par les dispositions de droit commun tel que le Dahir formant Code des obligations et
contrats. De par son activité, le banquier encourt des responsabilités :
• Contractuelles vis-à-vis de ses clients,
• Délictuelles vis-à-vis des tiers,
• Pénales.
La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle sont les
composantes de la responsabilité civile.

1.1 Responsabilité civile du banquier.

a. La responsabilité contractuelle.

La responsabilité contractuelle découle du contrat existant entre les parties. C’est l’acte juridique
qui fixe les engagements et les obligations des intervenants (exemple : la convention d’ouverture
du compte, le contrat de crédit, ...). Ce contrat doit impérativement réunir les conditions légales
de sa validité à savoir : la capacité, la volonté de s’obliger, l’objet de l’obligation et une cause
licite de s’obliger. Le défaut ou la mauvaise exécution de ce contrat conclu entre le client et la
banque peut engager la responsabilité contractuelle de cette dernière. Ce défaut ou cette
mauvaise exécution peut concerner les opérations fréquentes et habituelles (les opérations
quotidiennes d’encaissement, virements ou autres) ou les opérations temporaires comme les
contrats de crédit.

 Opérations fréquentes et habituelles.

Il s’agit des opérations telles que les encaissements, les virements, .... Le principe légal de la
responsabilité pour défaut ou mauvaise exécution du contrat réside dans le devoir de diligence
institué par l’article 903 du Code des Obligations et des Contrats. A ce titre, le banquier se doit
d’assumer les obligations d’un professionnel averti. Il doit veiller au respect scrupuleux des
instructions de son mandat (exécution des ordres de paiement ou de virement, achat d’actions,
préservation contre toute détérioration et perte, les titres que ses clients lui remettent en vue de
leur encaissement…).
Toute faute commise, tout retard, toute défaillance enregistrée dans l’exécution des instructions
de ses clients, ainsi que toute information erronée communiquée à ceux-ci est susceptible
d’engager sa responsabilité civile contractuelle sur la base de l’article 903 du Code des Obligations
et des Contrats, lorsque le client prouve qu’il a subi un dommage matériel et/ou moral de cette
faute.

 Opérations temporaires.
C’est le cas de l’ouverture de crédit. Deux situations sont à distinguer :

• L’octroi abusif de crédit,
• La rupture abusive du crédit.

 Octroi abusif de crédit.
Lors de l’octroi du crédit, le banquier doit respecter un certain nombre d’obligations
professionnelles, sous peine d’engager sa responsabilité civile. Il s’agit du :

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