Page 87 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

• Des comptes d’épargne
• Et des moyens de paiement

Tout client qui n’a pas reçu de réponse à sa réclamation de la part de sa banque dans le délai
maximum de vingt et un jour à compter de la date de réception, ou qui n’est pas satisfait de la
réponse reçue de celle-ci peut saisir le médiateur, soit par courrier recommandé avec accusé de
réception, soit en déposant sa réclamation, contre décharge, directement auprès des services du
médiateur. Le médiateur en informe immédiatement la banque.

d. Différence entre la médiation et l’arbitrage

Dans le cadre d’un arbitrage, les parties désignent d’un commun accord un arbitre ou un collège
arbitral (dans ce cas, le plus souvent, le troisième arbitre est désigné par les deux premiers, eux-
mêmes désignés chacun par l’une des parties). L’arbitre intervient comme un véritable juge pour
trancher le conflit. Il est généralement un vrai spécialiste de la matière faisant l’objet du litige. A
l’occasion de l’arbitrage, chacune des parties pourra faire valoir ses arguments et défendre ses
droits, mais la sentence arbitrale aura la même force qu’une décision de justice entre elles, une
fois rendue.

A la différence de l’arbitre, le médiateur ne tranche pas les conflits. Il n’est pas non plus «
prescripteur de solutions » comme l’est, par exemple, le « conciliateur ». La médiation est un
mode à part entière, et très spécifique, de gestion et de résolution des litiges. Par l’application
d’un certain nombre de techniques, le médiateur intervient auprès des parties, afin de restaurer le
dialogue et leur permettre de trouver par elle-même une solution appropriée. Les résultats des
médiations sont souvent, de ce fait, étonnants et très satisfaisants pour les parties en litige, qui
ont véritablement et activement participé à l’élaboration de la solution finalement retenue.

2.3 Recouvrement judiciaire.

Le créancier aura recours à la justice quand les tentatives de règlement à l’amiable ne donnent
aucun résultat positif. Si le débiteur ne réagit pas à la lettre de mise en demeure adressée par le
créancier, et si toutes les tentatives à l’amiable n’ont pas abouti, le créancier doit alors actionner
le débiteur en justice. Pour ce faire, le créancier remet à son avocat les justificatifs de l’inexécution
de l’obligation par le débiteur.

Les actions judiciaires à entamer selon la nature des garanties prises :

• L’action au fond contre le débiteur et sa caution éventuelle,
• La procédure d’injonction de payer,
• La réalisation des garanties détenues,

L’exécution des décisions judiciaires par des saisies :
• La saisie mobilière et immobilière ,
• La saisie exécution,
• La saisie-arrêt.

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