Page 95 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
d’autres causes, le président du tribunal, même dans le cas où une instance au principal est
engagée, doit sur la demande du porteur ordonner la mainlevée de cette opposition ».
Conformément à une jurisprudence constante en la matière, la banque en tant que mandataire de
son client doit exécuter ses instructions et devrait accepter l’opposition même si elle s’appuie sur
des motifs autres que ceux prévus par la loi, étant précisé que l’émetteur reste tenu des
conséquences de cet acte qui sont prévues par l’article 316 dudit Code.

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Cas pratique - Lettre de change
 Les avantages et les inconvénients de la lettre de change pour le tireur :
▪ La lettre de change dispose de nombreux avantages pour le tireur qui en font un instrument de
paiement assez fréquemment utilisé en commerce :

- elle matérialise une créance qui peut être négociée (escomptée) auprès d’une banque.
- le fournisseur peut être assuré du paiement de sa créance en demandant l’aval de la
banque du client.

- la lettre de change peut être transmise par endossement pour régler une dette.
- la lettre détermine précisément la date de paiement.

▪ Parmi les inconvénients :
- La lettre de change ne supprime pas les risques d’impayés (sauf s’elle bénéficie d’un aval
d’une banque), de perte et de vol.

- Le recouvrement peut être long.
- Les frais d’encaissement et d’escompte sont également imputés au fournisseur.

 Les avantages et les inconvénients de la lettre de change pour le tiré :
▪ Les avantages de la lettre de change pour le tiré :

- Le tiré du lette de change bénéficie d’un délai de paiement auprès du tireur.

- il ne peut accepter la lettre que si la marchandise est conforme à la commande,
- bien que la lettre est acceptée par le tiré, le banquier ne peut débiter son compte qu’à
réception d’un avis de domiciliation.

▪ Parmi les inconvénients :
- Le tiré ne bénéficiera pas généralement de remise auprès de son fournisseur en cas de
paiement par effet de commerce.

- en cas d’aval bancaire, les frais seront supportés par le tiré.

2
Cas pratique - Code de Commerce - Contrats bancaires
Rappelez sommairement les principaux contrats bancaires selon le code commerce.
Les principaux contrats bancaires selon le code commerce sont :
▪ Le compte en banque.
▪ Le dépôt de fonds et des titres.

▪ Le virement.

1 Cas pratique page 70.
2 Cas pratique page 71.
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