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#FICHE 6
Les étapes du licenciement pour motif personnel

du notaire salarié

Un employeur peut motiver le licenciement pour motif personnel du notaire exerçant sa mission dans le
cadre de l’exécution d’un contrat de travail, dès lors qu’il justifie du comportement fautif ou de l’insuffisance
professionnelle de son salarié.

• Parce que le salarié objet du licenciement est notaire, il devra, notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée
en complément de la procédure de licenciement de droit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans le ressort
commun du Code du travail, faire l’objet : d'une ou de plusieurs cours d'appel ».
■ d’un avis préalable d’une commission émettant un • Le titulaire de l'office saisit le président de la
avis sur les licenciements de notaires salariés, commission par lettre recommandée AR qui précise
■ d’une information à la Commission nationale les motifs du licenciement envisagé. Une copie de la
paritaire de l'emploi dans le notariat, en exécution lettre est adressée au ministre de la Justice par téléprocédure
de l’article 12.2 de la Convention collective du notariat. sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au
• Ce licenciement se déroule alors en plusieurs étapes. président de la chambre des notaires et au procureur général
près la cour d'appel dont dépend l'office où le salarié est
La phase préalable de droit commun : l’entretien préalable nommé.
• L’objectif de la phase préalable au licenciement est • Le greffe de la cour d'appel convoque l’employeur et
d’instaurer un dialogue entre les parties au contrat le salarié. Une copie de la lettre de saisine initiale de l’employeur
de travail, pour éviter le licenciement. est annexée à la convocation adressée au notaire salarié.
• L’employeur qui envisage de licencier un salarié est • Les parties comparaissent en personne devant la
tenu de le convoquer à un entretien préalable, par une commission et peuvent se faire assister d'un conseil.
lettre remise en main propre ou adressée par courrier • Après avoir entendu contradictoirement les parties
RAR au salarié. et le président de la chambre des
Cette lettre contient l’objet de la Licenciement d’un notaire salarié : notaires, et provoqué toute explica-
convocation. Elle précise également la attention à la procédure spéciale ! tion ou communication de docu-
faculté, pour le salarié, de se faire ments utiles, la commission rend
assister par un membre du personnel un avis motivé et consultatif. Une
de son étude si celle-ci dispose de délégué du personnel ou copie de cet avis est adressée, dans les 15 jours, à chacune
par un conseiller du salarié dans le cas contraire, choisi sur d'entre elles, ainsi qu'au président de la chambre, au garde
une liste dressée par l’autorité administrative. des Sceaux, ministre de la Justice, et au procureur
• Cet entretien préalable se tient au moins 5 jours général.
ouvrables après la présentation de la lettre • En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut,
recommandée ou la remise en main propre de la lettre avant de saisir pour avis la commission, notifier au
de convocation. notaire salarié sa mise à pied immédiate. Si la commission
• Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique n'est pas saisie dans les 8 jours de la notification, la mise à
les motifs de la décision envisagée et recueille les pied est caduque de plein droit.
explications du salarié. La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été
• Le refus du salarié de se rendre à l’entretien préalable faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public
auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une et des mandats professionnels du notaire salarié.
faute. Son absence ne peut lui être reprochée puisque cette • Dans les 5 jours de la notification du licenciement
formalité, substantielle de la procédure, est prévue dans le ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par
seul intérêt du salarié. lettre recommandée AR, le président de la chambre, le
L'absence du salarié convoqué à l'entretien préalable ne fait président de cette commission et le procureur général, ainsi
pas obstacle au déroulement de la procédure de licenciement, que le ministre de la Justice, par téléprocédure sur le site
laquelle pourra suivre son cours normal par la notification, internet du ministère de la justice.
s'il y a lieu, du licenciement. La décision de licenciement
La phase préalable propre au notaire salarié : • Lorsque l'employeur décide finalement de licencier
l’avis de la commission émettant un avis un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
sur les licenciements de notaires salariés recommandée AR. Cette lettre comporte l'énoncé du
• Aux termes de l’article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier ou des motifs invoqués par l'employeur.
1993 portant application de l’article 1 ter de l’ordonnance • Un délai de deux jours ouvrables minimum et un
er
n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, mois au maximum doit être respecté entre la date de
« tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un l'entretien préalable et la notification du licenciement.

14 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 83 OCTOBRE 2023