Page 9 - JAL-83-10_2023 flip

NIVEAU 1
e
NIVEAU 2 #FICHE 3 74 SESSION
NIVEAU 3

Le notaire salarié et le lien de subordination

La relation de travail entre le notaire chef d'entreprise et le notaire salarié doit être strictement formalisée,
dans l'intérêt de chacune des parties.

Pas de salariat sans lien de subordination, La compatibilité du lien de subordination
pas de lien de subordination sans salariat avec la fonction de notaire
• Le lien de subordination est inhérent au statut social • L’ingérence dans l’exécution du travail, caractéristique
du salariat. Il se caractérise par l’exécution, par une personne du lien de subordination, est-elle compatible avec
physique, d’un travail, sous l’autorité d’un employeur qui a l’exercice des fonctions de notaire ? Est-il possible de
le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution « loyalement remplir [ses] fonctions avec exactitude et
et d’en sanctionner la mauvaise exécution. probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles (…)
• Il est le corollaire du risque économique assumé par imposent », alors même qu’un employeur dirige les modalités
l’employeur en sa qualité de chef d’entreprise. C’est d’exécution de son travail ?
parce qu’il porte le risque financier de l’échec que ce dernier Un argument de texte permet de répondre positivement à
dispose des pouvoirs nécessaires pour cette question puisque l’article 1 bis de
diriger l’entreprise. Le lien de subordination du salarié l’ordonnance n° 45-2590 du
Selon l’article L.1121-1 du Code du s’arrêterait où commencent 2 novembre 1945 relative au statut du
notariat le valide et l’organise.
travail, cette contrainte exercée sur
l’employé se justifie si elle est les fonctions du notaire ? • Toutefois, pour protéger la fonction
proportionnée « au but recherché » de notaire, cette même ordonnance
prend soin de limiter le lien de
soit la maximisation des profits. subordination en précisant que, d’une part, « le contrat de
• Une large autonomie confiée par l’employeur à son travail du notaire salarié ne peut porter atteinte au code
salarié n’est pas exclusive du lien de subordination. de déontologie édicté par décret en Conseil d’État et aux
Les juges du fond apprécient les conditions d’exécution du règles professionnelles des notaires » et, d’autre part, que
travail à travers un faisceau d’indices : fixation des horaires, « le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir
lieu de travail, modalité de paiement (ou de facturation), un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette
utilisation du matériel de l’entreprise… mission lui paraissent contraires à sa conscience ou
• La relation salariée se distingue du contrat de société susceptibles de porter atteinte à son indépendance ».
notamment par la présence de ce lien de subordination. • Le lien de subordination du salarié s’arrêterait donc où
• Le juge pourra requalifier en contrat de travail la commencent les fonctions du notaire ? Rappelons qu’aux termes
relation entre des associés, dès lors qu’un seul d’entre de l’article 7 la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
eux dispose de tous les pouvoirs pour assurer le réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le
fonctionnement de la société ayant alors la maîtrise lien de subordination auquel est soumis l’avocat salarié est
de l’organisation et de l’exécution du travail. strictement limité à la détermination des conditions de travail,
Ainsi, au regard du développement récent, dans le notariat, et ce pour protéger « l’indépendance que comporte son serment ».
Une telle précision n’existe pas dans les statuts du notariat.
de la pratique de l’association ultra-minoritaire (associé à
1 part), il convient de rester vigilant sur la capacité à justifier • Dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens, en sa
de l’existence de l’affectio societatis nécessaire à la qualification qualité de chef d’entreprise, le notaire libéral anticipe
de contrat de société. et organise le règlement des conflits d’intérêts. Il veille
au respect de toutes les obligations déontologiques qui
L’enjeu est loin d’être neutre pour l’entreprise, au regard s’imposent aux professionnels exerçant les fonctions de
des demandes susceptibles alors d’être formées (indemnité notaire au sein de son entreprise. Le notaire salarié quant à
compensatrice de préavis, indemnité de congés payés y lui, devra respecter, en exécution du lien de subordination,
afférente, indemnité légale ou conventionnelle de congés l’organisation du travail mise en place par son employeur.
payés attachée à la période de collaboration, indemnité
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…). ■ Ana LEFORT

N° 83 OCTOBRE 2023 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 9