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74 SESSION #FICHE 4
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La responsabilité professionnelle du notaire salarié

Le notariat, comme toutes les professions réglementées du chiffre et du droit, est soumis à une obligation
d'assurance prévue à l'article 13 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 qui précise que chaque notaire est
tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle.

ette disposition est impérative. Elle est destinée à du notaire salarié, qui pourrait être le corollaire direct de son
Cprotéger tant le client que le notaire, car toute négli- indépendance d'exercice ?
gence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et • Il est admis, dans le droit commun, que la respon-
dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise sabilité d'un salarié peut être directement engagée
en cause de sa responsabilité. par la victime. Ainsi, le client qui s’estimerait lésé serait
• De par les spécificités du contrat d'assurance sous- recevable à assigner directement le notaire salarié, qui ne pour-
crit par le Conseil supérieur du notariat (CSN), contrat rait valablement s’en dégager en renvoyant à la seule respon-
qui comprend deux niveaux de garantie (contrat sabilité de son employeur. En pratique, le client qui s’estime
d’assurance de la responsabilité civile profession- victime exerce le plus souvent son action contre le notaire salarié
et en même temps contre la structure qui l’emploie.
nelle et la garantie collective), et compte tenu de sa
qualité d'officier public dont le rôle est d'assurer • Dès lors, la procédure de déclaration de sinistre ne
l'authenticité et la sécurité des actes qu'il reçoit au peut pas être faite uniquement par le notaire salarié
nom de l’État, le notaire se doit de garantir le client assigné, mais impose que le notaire libéral qui l’em-
de manière illimitée, tout comme l’État le ferait pour l'un ploie s’associe à cette déclaration, ce qui le rend, de
de ses fonctionnaires. fait, partie prenante de la procédure.
• Le notaire libéral est responsable, sur l'ensemble • Et pourrait-on imaginer que le notaire salarié s'assure per-
sonnellement ? La réponse est clairement négative, car ce
de son patrimoine, des dommageables conséquences serait contraire à l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du
des actes qu'il accomplit, et s'il est associé, sa société est 2 novembre 1945 qui confère au CSN le titre de souscripteur
solidairement responsable avec lui. Mais qu'en est-il pour le unique pour la profession.
notaire salarié ? • La solution s'impose donc. Le notaire salarié doit voir
• Le notaire est automatiquement assuré dès sa prestation de sa responsabilité appréciée comme celle de tout autre
serment, afin de couvrir les conséquences pécuniaires de la notaire. Cependant, l'employeur doit le relever de sa
responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir responsabilité en sa qualité de commettant, compte
de son fait, sa faute ou sa négligence. tenu du lien de subordination.
Dès lors, pris en sa qualité de notaire, il en est de même • Cependant, restons vigilants. Certes, la responsabilité
pour le notaire salarié. civile du notaire salarié a toujours été
• Mais, pris en sa qualité de salarié, La responsabilité du notaire salarié affirmée lors des débats parlementaires
et en raison de lien de subordina- nous réservera des surprises qui ont présidé à l'adoption des textes
tion créé par le contrat de travail, dans l'avenir. concernant le notaire salarié, et les consé-
la responsabilité du notaire salarié quences pécuniaires prises en charge par
son employeur au titre du droit du travail
est traitée sous l’angle de la respon- et de son lien de subordination.
sabilité du commettant du fait du
préposé, et il est susceptible d'engager, comme tout salarié Mais voici qu'apparaît, dans la jurisprudence, au-
de l’étude, la responsabilité de son employeur, pourvu qu'il delà de cette solution traditionnelle, une responsa-
agisse dans le cadre de ses fonctions. bilité personnelle propre au notaire salarié.
• Cette responsabilité se trouve couverte par l'actuel En effet, on peut lire dans un attendu d'un jugement du
20 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Grasse : «… Rien
contrat d'assurance des notaires. ne s'oppose en conséquence à la mise en œuvre de la
• La faute intentionnelle ou dolosive du salarié n'est responsabilité personnelle du notaire salarié, et la personne
pas exclusive de garantie pour l'assureur lorsqu'il s'agit physique ou morale, titulaire de l'office notarial où le notaire
de la mise en jeu de la responsabilité du commettant. salarié exerce, est solidairement responsable avec lui des
L'assureur n'a pas de recours contre le salarié, en application conséquences dommageables de ses actes professionnels
de l'article L. 121-12 (al. 3) du Code des assurances, sauf le envers les tiers. Il n'y aura donc pas lieu à mettre hors de
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cas de malveillance. cause M (notaire salarié), qui peut être solidairement
condamné avec son employeur à réparer les dommages
• Contrairement au notaire libéral, le notaire salarié, résultant des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. »
par principe, n’engage pas son patrimoine personnel, La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 janvier 2023,
puisque les conséquences de sa responsabilité sont réglées a également condamné solidairement le notaire salarié et son
par l'article 6 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993. employeur à la réparation du préjudice subi.
• Mais, outre la responsabilité du commettant, existerait-il,
en parallèle, une responsabilité professionnelle personnelle ■ Évelyne BEAUME

10 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 83 OCTOBRE 2023