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#FICHE 6 74 SESSION

Les formalités postérieures • Aux termes de l’article 12.2 de la CCN, le licenciement doit « dans le
• Le salarié du notariat bénéficie d’un délai de préavis fixé aux termes mois de sa notification, être signalé par lettre recommandée avec AR
par l'employeur à la Commission nationale paritaire de l'emploi dans
de l’article 12.3 de la Convention collective du notariat (CCN) :
le notariat (60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris) sous
ANCIENNETÉ DANS L’OFFICE DURÉE DU PRÉAVIS peine d'une pénalité, au profit du salarié, égale à un demi-mois de
Moins de 2 ans 1 mois salaire calculé sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement ».
Plus de 2 ans 3 mois ■ Ana LEFORT

Comportement fautif ou insuffisance professionnelle du NS

Convocation à l’entretien préalable 5 jours ouvrables
minimum
É Entretien préalable

T Saisine par l’employeur de la commission émettant un avis sur le licenciement du NS en précisant les motifs du licenciement envisagé
La commission émettant un avis sur le licenciement du NS adresse une copie de cette lettre de saisine :
A - au ministère de la Justice ouvrables
2 jours
- au présidence de la chambre des notaires
- au procureur général près de la cour d’appel
P Le greffe de la cour d’appel convoque l’employeur et le NS minimum

E La commission émettant un avis sur le licenciement du NS entend l’employeur et le NS ainsi que la présidence de la chambre des notaires

La commission émettant un avis sur le licenciement du NS émet un avis sur le licenciement du NS suite à ces auditions
S La commission émettant un avis sur le licenciement du NS notifie cet avis à l’employeur, au NS et au président de la maximum
15 jours
chambre, au garde des Sceaux et au procureur général

Notification de la décision de licenciement
1 mois
Signalement à la commission nationale paritaire de l’emploi dans le notariat maximum Préavis
de 1 à 3 mois
Départ du NS de l’étude

ASSOCIATION DE PRÉVOYANCE DU NOTARIAT DE FRANCE

Reconnue d’utilité publique paR décRet du 28 mai 1870
Habilitée à recevoir des dons et legs en francHise de droits
Saviez-vous
que chaque année, à la suite d’accidents, de maladie ou de dépendance, des familles, des veuves,
des enfants de notaires se retrouvent sans ressources ?
Saviez-vous
que pour distribuer ces secours (600 000 € par an), l’Association de Prévoyance du Notariat de France
s’appuie sur les notaires, les notaires retraités et les instances de la profession ?

Vous aussi, faites partie de la grande histoire
de la solidarité notariale qui œuVre depuis plus de 150 ans :
Rejoignez l’association de pRévoyance du notaRiat de FRance !

60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris - Tél. 01 44 90 31 91/92
ass.prevoyancenotariat@notaires.fr
www.assoprevoyancenotariat.fr