Page 105 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Décisions sélectionnées

ABSTRACTS : Compétences du CRD – Recevabilité du recours – Personnes
soumises au code des marchés publics - Personne morale de droit privéOffres
irrégulières – Offres anormalement basses - Offres non conformes – Offres
incomplètes- Rejet des offres

1- DECISION N° 010-2012/ARMP/CRD DU 22 MARS 2012.
2- DECISION N° 022 - 2012/ARMP/CRD DU 27 JUIN 2012
3- DECISION N° 56-2012/ARMP/CRD DU 05 DECEMBRE 2012
4- DECISION N° 069-2012/ARMP/CRD DU 26 DECEMBRE 2012
5- DECISION N° 097-2013/ARMP/CRD DU 15 MARS 2013
6- DECISION N° 101-2013/ARMP/CRD DU 25 MARS 2013
7- DECISION N°112-2013/ARMP/CRD/ DU 20 JUIN 2013
8- DECISION N 124-2013/ARMP/CRD du 7 AOUT 2013
9- DECISION No 136-2013/ARMP/CRD DU 25 SEPTEMBRE 2013
10- DECISION N° 150 -2013 /ARMP/CRD DU 23 OCTOBRE 2013

EXTRAITS DE LA DECISION NO 022-2012/ARMP/CRD DU 27 JUIN 2012

Sur l'offre anormalement basse

« Considérant qu'après la correction des offres financières, la sous-commission
d'évaluation a constaté que l'offre de l'entreprise BEST AFRICA TOGO SARL est
la moins disante avant d'introduire une comparaison de certains prix déterminants
avec ceux des soumissionnaires venant en deuxième et troisième position soit
ETRABAT et GTBTP-INOVA ;

Considérant que le dossier d'appel d'offres ne contient aucune disposition relative
aux prix déterminants ; qu'il est clairement établi qu'il s'agit de nouveaux critères;

Considérant que la sous-commission d'évaluation s'est tout simplement livrée
à comparer les prix des soumissionnaires BEST AFRICA, ETRABAT et GTBTP-INOVA
pour parvenir à la constatation que l'offre de l'entreprise BEST AFRICA TOGO
SARL présente « un écart très important dans ses prix déterminants comparés

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