Page 100 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

par celle uniquement des propositions techniques.
Ceci dit, hormis ce dernier cas, l’autorité contractante procédera sur la base de
3 méthodes à des d’attribution de la façon suivante :
- s’agissant de la sélection basée sur le du budget déterminé, le candidat dont
la proposition technique aura recueilli la meilleure note avec une proposition
financière qui se situait à dans le montant prévisionnel de l’autorité contractante
se verra désigner attributaire ;
- pour ce qui concerne le prix le plus bas, la proposition technique qui aura
recueilli la note technique minimum requise et dont la proposition financière
offre le prix le plus bas est retenu pour être attribué au candidat qui les a proposés.
Quant à la sélection fondée sur le rapport qualité coût, elle amène la sous-
commission d’analyse a procédé à une combinaison du poids techniques et du
poids financier des propositions des candidats qui ont obtenu la note technique
minimum requise. Un poids spécifique est affecté aux critères établis d’avance
(technique et financière).
C’est ainsi qu’il est attribué une note financière de 100 points à la proposition
financière la moins disante. La note financière des autres propositions sera
calculée en fonction de leurs scores technique et financier pondérés.
Le candidat qui a obtenu la note technique et financière combinée la plus élevée
est retenu attributaire et il est invité à des négociations.

La méthode de notation présente beaucoup d’importance car elle a un véritable
impact sur le résultat de la consultation. Il est donc important que l’autorité
contractante connaisse bien les différentes méthodes existantes, afin de choisir
la solution la plus adaptée au marché.
Le choix technique de la formule de notation n’est donc pas anodin. Il peut viser
à accentuer ou diminuer les écarts entre les candidats, son utilisation inadéquate
pouvant fausser totalement les résultats. Il importe donc que la méthode soit
pertinente et aboutisse à un choix incontestable pour l’attribution d’un marché,
répondant avec le meilleur rapport qualité/prix au besoin initialement exprimé.
De plus, la méthode utilisée par l’autorité contractante pour asseoir la décision
doit être comprise par les différentes personnes pouvant intervenir au cours de
la procédure : les diverses commissions de gestion des marchés publics habilitées,
les organes de contrôle, les candidats, les soumissionnaires et le juge.

S’il est constant que l’acheteur choisit librement la méthode de notation qui lui
paraît la plus adaptée, il est aussi bien établi qu’il doit faire son choix en veillant
au respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures.

2- La libre détermination de la méthode de notation par l’autorité contractante
La liberté de choix de la méthode de notation ne s’exerce que dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique qui prohibent l’utilisation de
formules qui seraient « par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les

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