Page 99 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

ouvertes et évaluées par la sous-commission d’analyse suivant les critères et
sous-critères pondérés préalablement définis par l’autorité contractante dans les
données particulières de la demande de proposition sur la base de leur
conformité aux termes de référence. D’une manière générale, aux critères
d’évaluation déclinés parfois en sous-critères qui doivent être annoncés en amont
de la procédure sont affectés des points. Les critères ainsi que les modalités de
leur application sont indiqués dans les données particulières du dossier d’appel
à concurrence.
Sur la base du dossier-type de passation des marchés de prestations
intellectuelles, les critères d’évaluation sont axés autour des éléments suivants :
- expérience pertinente des candidats pour la mission (0 – 10 points) ;
- conformité du plan de travail de la méthode proposée (20- 50 points) ;
- qualifications et compétence du personnel clé pour la mission (30- 60 points)
;
- adéquation du programme de transfert de connaissances (formation) (0- 10
points) ;
- participation de ressortissants nationaux au personnel clé (0- 10 points).
Tous ces critères retenus par l’autorité contractante sont notés sur 100 et font
l’objet d’une pondération qui peut être exprimée sous forme d’une fourchette
avec un écart maximum approprié. Ils constituent un barème de notation, mieux
d’évaluation des propositions.
Ainsi, seuls les candidats dont les propositions techniques auront obtenu la note
technique minimum requise verront leurs propositions financières ouvertes. La
note technique est généralement fixée entre 70 et 75 points. A contrario, les
propositions financières des candidats qui n’auront pas recueilli le score technique
exigé, ne seront pas ouvertes.
Il est intéressant de préciser que toute autorité contractante conserve la latitude
de fixer la note technique à l’intérieur de cette fourchette. Mais la question reste
posée de savoir si une autorité contractante peut, dans la recherche de l’efficacité
en raison de la complexité d’une mission au-delà de ce plafond. Ou encore, cette
note technique peut-elle se trouver en dessous de ce seuil ?
En ce qui concerne la seconde étape relative à l’évaluation des propositions
financières, il importe de rappeler qu’à ce stade, seules les propositions
financières qui ont obtenu la note technique minimum requise sont ouvertes et
évaluées.
Pour ce faire, les candidats dont elles émanent sont invités par l’autorité
contractante à participer, à la date et à l’heure indiquées dans la correspondance
qui leur est adressée, à l’ouverture des propositions financières.
Cette évaluation n’a lieu que si parmi les quatre méthodes de sélection indiquée
ci-dessus, l’autorité contractante a retenu la sélection basée sur le rapport qualité
coût, la sélection dans le cadre d’un budget déterminé et la sélection basée sur
le plus bas prix. En d’autres termes, dans le cadre d’une sélection fondée
exclusivement sur la qualité technique, d’évaluation des propositions s’achève
par celle uniquement des propositions techniques.

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