Page 98 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

responsable des marchés publics LITAABA-AKILA Djiblola, lui reproche d’avoir,
après son admission à la retraite et sa passation de service à la nouvelle personne
responsable des marchés publics, fait publier d’autres résultats dans le cadre de
la procédure sus-visée et par conséquent a déclaré « nulle et de nul effet » la
décision de Monsieur LITAABA-AKILA consistant à attribuer les marchés aux
consultants GARANE Amidou et RUELLE Philippe en lieu et place de leurs
concurrents, ADJITA Akrawanti Shamsidine et SOGNIBE Blewoussan ;

Considérant qu’au regard de ce qui précède, il convient d’annuler purement et
simplement les nouveaux résultats déclarant GARANE Amidou et RUELLE Philippe
attributaires et de confirmer ceux par lesquels les requérants ADJITA Akrawanti
Shamsidine et SOGNIBE Blewoussan sont désignés attributaires ;

OBSERVATIONS

Tout comme il est nécessaire de choisir des critères en lien avec l’objet du marché,
il est important de déterminer les procédés d’évaluation adaptés à l’objet du
marché surtout pour les marchés de prestations intellectuelles. La définition du
système pertinent d’évaluation des offres est probablement la pierre angulaire
de l’achat efficace et respectueux des deniers publics. Au surplus, le choix d’un
modèle inadéquat peut représenter un risque contentieux dans la mesure où il
ouvre le champ aux interprétations et contestations des soumissionnaires dont
les offres ou propositions n’ont pas été retenues.
Le rappel de quelques généralités relatives à la méthode d’évaluation des
propositions dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles est bien
utile même si ce n’est pas la question qui est posée au CRD en l’espèce (1). Il reste
que la liberté de choix de la méthode pondération ne peut s’exercer que dans le
respect des principes fondamentaux de la commande publique (2).

1- Principes généraux relatifs à la notation des propositions

La méthode de pondération est la formule retenue par l’autorité contractante
pour apprécier le contenu des propositions au regard des critères d’évaluation
qui ont été préalablement communiqués aux candidats. Elle consiste à attribuer
une note chiffrée à une prestation au regard des critères préalablement définis
qui permettent de classer les propositions et de retenir la meilleure. Dans la
pratique, l’évaluation des propositions reçues dans le cadre des procédures de
prestations intellectuelles se déroule en deux étapes : en premier lieu, l’évaluation
des propositions techniques et en second lieu, celle des propositions financières.
La particularité de cette méthode mérite qu’elle soit expliquée dans les
développements suivants.

S’agissant de l’évaluation des propositions techniques, ces propositions sont
ouvertes et évaluées par la sous-commission d’analyse suivant les critères et

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