Page 16 - Livre ARMP OK
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Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP
En droit français, traitant du même sujet, le Conseil d’Etat a estimé que les
marchés conclus à la seule initiative des cocontractants selon l’une des procédures
prévues par le code des marchés publics, alors que ces marchés n’entrent pas
dans son champ d’application, commandaient la compétence du juge judiciaire.
En conclusion, l’espace de compétence du CRD en matière du contentieux des
marchés publics est bien défini par les critères matériel et organique du marché
public. Il reste que l’organe ne peut connaître des contrats conclus antérieurement
à sa création et régis par un autre droit. C’est ce que le CRD a décidé, au nom
d’un principe général de droit, dans sa décision n° 058-2012/ARMP/CRD du 05
décembre 2012, en se déclarant incompétent pour connaître du litige lié à un
marché notifié antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui le crée.
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