Page 24 - Classeur complet CCN 2017

● 3.1 Crédit d’heures
Les membres élus titulaires disposent :
• d’un crédit d’heures d’une durée de 20 heures par mois, considérées comme temps
de travail. Le temps passé en réunions du comité d’entreprise et des commissions
obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés disposent d’un crédit
d’heures de 20 heures par mois.
Les membres du CE peuvent utiliser leur crédit d’heures pour se déplacer hors de l’entreprise,
dans l’intérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact
avec ceux-ci sur leur lieu de travail.
• d’un local aménagé et du matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobi-
lier, photocopie, accès à Internet…) comprenant au moins une armoire fermant à clé.
En cas d’absence ou de carence du comité d’entreprise, les délégués du personnel exercent
collectivement les attributions du comité d’entreprise dans les conditions fixées en chaque ma-
tière par la législation et la réglementation en vigueur.
Si l’effectif de l’entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du tra-
vail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représenta-
tion du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise
au sein d’une même délégation élue. (voir article 4 infra).

Article 4
DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)
Dans les entreprises de 50 salariés à 199 salariés, l’employeur peut décider la mise en place
d’une délégation unique représentant le personnel au Comité d’entreprise. Les délégués du per-
sonnel, lorsqu’ils exercent les attributions économiques du comité d’entreprise ou lorsqu’ils in-
terviennent au titre de la délégation unique, voient le crédit d’heures porté à 20 heures par mois.
Le chef d’entreprise ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du per-
sonnel et, s’il existe, le comité d’entreprise. La mise en place de la délégation unique s’effectue
conformément aux dispositions législatives et réglementaires (Article L 2326-1 et suivants du
Code du Travail)
Article 5
COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE)
Des comités d’établissement et un Comité Central d’Entreprise (CCE) sont constitués dans les
entreprises comprenant des établissements distincts.

Article 6
COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et
des Conditions du Travail (CHSCT) doit être mis en place conformément aux dispositions de l’ar-
ticle L 4523-1 et suivants du Code du Travail. (voir chapitre II - Sécurité et santé des travailleurs).
Le CHSCT participe à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement
à l’amélioration des conditions de travail, notamment par :

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