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juillet 2010 et associé à Maître LESCURE et a Maître LACOUR voir l’arrêté en date du 28
octobre 2010 .

➢ Nous signalons que Monsieur Aurélien LACOUR n’a rien fait entre le 28 octobre 2010 et sa
prise effective de fonction en 2011 (année de prise effective de service) d’après Maître RABILIER
avocate. Donc ce monsieur est démissionnaire d’office.

De ce fait aucune fonction, en tant que notaire, ne peut être validée depuis le 28 octobre 2010 à
nos jours sans une nouvelle nomination par un nouvel arrêté.

 Maître BURON-MOREAU doit répondre des agissements de son mandataire ; la société
COUTOT-ROEHRIG, qui doit répondre de celui qu’il s’est substitué : Monsieur Pierre-
Jean ROBERT.

Sachant que : Maître BURON-MOREAU a été chargée de la succession de Madame Gisèle
DEKONINCK veuve GUYOT au décès de celle-ci le 21 juillet 2010. Il n’y a aucune raison de préciser
sa période de responsabilité dans cette succession puisqu’elle est responsable de tous ses associés, des
dossiers transmis à son successeur Maître Aurélien LACOUR, a la date de sa mise en retraite arrêté
du 28/10/2010 la date officielle de la prise de fonction de Maître Aurélien LACOUR est le 10

➢Nous pouvons donc affirmer, aux vues de leurs associations successives, que Monsieur Aurélien
LACOUR , Maître BURON-MOREAU sont « associés » à Maître LESCURE-MOSSERON .Maître

Aurélien LACOUR ne peut se défaire des fautes de son prédécesseur Maître BURON-MOREAU

puisque associés tous deux à Maître LESCURE-MOSSERON : SCP 11 rue de la Rozelle à Cellettes

41120 ; et 20 bis Route de Blois 41120 Les Montils.

➢Sachant qu’il incombe au notaire d’apporter la charge de la preuve de son absence de faute (Cass.

Civ. 1ère 25 février 1997, n°94-19.685 : Bull. Civ I n°75)

Vu l'article 1315 du Code civil : Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une
obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;

« Sur les erreurs du compte de la succession » page 7- § 3: il est dit : « Que surtout l’état de frais
…….qu’il produit par ailleurs (en pièce 19),….,permet un éclairage sur l’écart entre les deux sommes,

l’actif totalisant les liquidités et les comptes ouverts au Crédit lyonnais (pour 275.032,93 euros) se

montant à la somme de 277.122,93 euros tandis que le passif (factures, frais, taxes, honoraires, frais
prévisionnels de succession ou encore provision conservée pour l’acquittement de factures)