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suivants du nouveau Code de procédure civile(1) et des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne
des droits de l’homme.
•

Rappels de l'Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958. :

- Extraits de son article 6 : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions (...) et de me conduire
en tout comme un digne et loyal magistrat."

- Extraits de son article 43 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur,
à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire."
"Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une
règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice
devenue définitive."


-Les assureurs MMA IARD MUTUELLES et la Société MMA IARD-
Doit-on rappeler que :

L’ article 1101 du Code civil dispose que le contrat est « un accord de volontés entre deux ou
plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » .La
preuve de la remise des CGV se fait par la production d'un écrit signé du client selon lequel a été
porté à la connaissance de ce dernier lesdites conditions générales.

➢ Les assureurs MMA semblent oublier que :

1. les conditions générales doivent être présentées pour signature et acceptation aux

propriétaires ;

2. que dans notre cas le contrat doit être rédigé, impérativement, au nom de l’indivision et
non pas au nom d’un seul souscripteur.

Du fait que le notaire A. LACOUR connaissait parfaitement l’existence de Monsieur
RANDRIAMANIRAKA ; il se devait d’ informer ce propriétaire majoritaire.

➢ En ce qui concerne la consommation d’eau. Monsieur Jean-Pierre Randriamaniraka demande
simplement le remboursement des factures payées, sans raison, par monsieur A. LACOUR ;
puisque Madame Gisèle GUYOT étant décédée, ne pouvait de toute évidence ; consommer 6m3
soit 6 000 litres d’eau. Pourquoi ce « notaire » ayant connaissance de ce décès a payé ces 6 000 litres
d’eau évidemment non consommés (ainsi que la totalité de la taxe foncière 2011 pour une maison
en indivision).