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Qu’en affirmant que Mtre BURON-MOREAU, monsieur A. LACOUR ; Mtre LESCURE-
MOSSERON sont associés ;

➢ ces notaires f ont, indiscutablement partie de la présente procédure puisque tous
associés donc tous responsables comme le dit la loi.

Maître BURON-MOREAU a l’obligation ; avant même la date de sa mise à la retraite ; de

renseigner ses associés, A. LACOUR & LESCURE-MOSSERON Florence (« associés » depuis le 1 /

10 /2002(voir ci-dessus) des affaires et dossiers en sa possession, donc des Successions de Madame

QUINK et de Madame GUYOT ,

Quoi de plus naturel puisque Maître BURON-MOREAU était associée à Maître LESCURE-

MOSSERON . Elle avait donc obligation de communiquer à ses associés les correspondances de la
banque LCL : du 3 août 2010 qui précise :Vous voudrez bien noter que LCL Succession a contacter

Maître BURON MOREAU Dominique le 28 octobre 2010 au motif : « Afin de règlement aux

ayant droits, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser les pièces héréditaires
d’usage………….sur la répartition des fonds en titre en dépôt auprès de notre banque ».

Donc dés le 28/10/2010 , Maître BURON-MOREAU et ses « associés, connaissaient parfaitement
les coordonnées de monsieur Jean-Pierre RANDRIAMANIRAKA (héritier d’assurances vie et

placements).

L’intervention d’un généalogiste était parfaitement injustifiée. Les notaire ne pouvant ignorer ces

faits puisque informés par l’extrait de naissance du 06/10/2010 ainsi que les assureurs LCL

succession et l’assureur AFER.

Vu l'article 1382 du code civil : Attendu que le notaire, professionnellement tenu d'informer et

d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son
devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci ;

cass. civ. 1re du 3.4.07, n ° 06-12831 ). ;