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 En ce qui concerne la procuration,
 ce qui est interdit par l’article 1988 de la loi 1804-03-10. Cet article précise : « Le contrat
conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou
hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »

 Ce monsieur semble oublier qu’il doit , en application de la loi, restituer la totalité des
sommes perçues et qu’il ne peut être payé que par les notaire suite au mandat du 15 octobre
2010 de Maître Dominique BURON-MOREAU valable que jusqu’ à la date de son départ
en retraite : le 28 octobre 2010.

 A partir de cette date,
 Les généalogistes ne peuvent prétendre percevoir la moindre somme d’ argent et s’insinuer
dans la bonne marche de la succession de Madame DEKONINCK veuve GUYOT faute de
mandat délivré par le successeur de Maître BURON-MOREAU : Maître Aurélien
LACOUR ;

 Ce notaire se devait de faire ses recherches d’héritiers en tenant compte du fait que son
prédécesseur n’est pas obligé de fournir des renseignements liés à cette succession ; ce qui
peut être considéré comme une violation de son secret professionnel.

 Dans tous les cas Maître Aurélien LACOUR détourne les fonds de la succession : 219
556,02 euros au bénéfice des généalogistes qui sont sans aucun mandat.

 Maître RABILIER, avocate, prétend que Maître LACOUR a mandaté le Cabinet
COUTOT-ROEHRIG, généalogiste, afin de procéder à la recherche d’héritiers.
Elle s’imagine qu’en prenant le courrier du 15 octobre 2010 de Maître BURON-MOREAU
comme référence ; Maître Aurélien LACOUR pouvait utiliser ce mandat ?

➢Il n’en n’est rien . Le mandat du généalogiste se terminait obligatoirement dé la prise de
retraite de Maître BURON-MOREAU le 28 octobre 2010.
 C’est une obligation professionnelle. Violation, donc sanctions.

 ( Maître LESCURE-MOSSERON était associé à A. LACOUR dés 2002.)



 Maître BURON-MOREAU était donc d’office partie à la présente procédure, tout comme
elle l’était en 1ère instance par sa fonction. Il ne semblait pas utile de renouveler la preuve
de sa responsabilité puisque, par la loi, tous les membres d’une SCP sont solidaires entre
eux donc totalement responsables des actes de leurs associés..

 Dans le cas contraire Monsieur A. LACOUR ne serait toujours pas à ce jour notaire
puisque le « passage » de fonction ne serait pas effectif tout en sachant que le devoir de

conseils et d’informations est obligatoire.