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3. Nous constatons donc que Monsieur LACOUR était déjà « associé à Maître LESCURE-
MOSSERON » (dans les mêmes locaux aux Montils et à Cellettes) et a Maître Dominique
BURON-MOREAU le 28 octobre 2010.
CONCLUSIONS :
Nous pouvons donc affirmer que Monsieur Aurélien LACOUR, Maître LESCURE-
MOSSERON , Maître BURON-MOREAU sont associés comme notaires associés….. ;
Vu l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte,
chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il
accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des
conséquences dommageables de ces actes, en sorte que l'action en responsabilité peut
indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux,
peu important le caractère volontaire et pénalement répréhensible des agissements de
l'associé; Cour de cassation .https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
idTexte=JURITEXT000024176065 .
Maître A. LACOUR était donc tenu de poursuivre les recherches d’héritier dés sa prise de
succession de l’office de Maître BURON-MOREAU (si les recherches de Mtre BURON-
MOREAU sont restées vaines (ce qui est surprenant puisque informée par la banque LCL le
3 août 2010) pour rechercher le ou les héritiers de Madame GUYOT à compter du
28/10/2010 (ce qui reste à prouver);
➔ Le § 3- page 6 de l’arrêt du 01 avril 2019 la cour prétend que :
