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 La SAUR a fini par convenir qu’ils avait « retrouvé » le compteur (qu’il avait installé), et
qu’il n’y avait pas de consommation puisque Madame GUYOT était décédée. Il ne reste
» A. LACOUR.
plus qu’à obtenir le remboursement des factures payées par le « notaire

 Ainsi que les frais de coupure d’alimentation.

➢MMA semble oublier qu’ aucune modification n’est autorisée dans ses conditions
générales (nom, adresse, etc.).

● MMA IARD assurances précise dans son courrier du 6 février 2013 :

« Certes, la procuration a été modifiée. Toutefois, Me LACOUR de disposait d’aucun moyens pour la
vérifier.
➢-Voire obligations des notaires.
Par ailleurs les rectifications (date de naissance de l’héritier et adresse du défunt) sont mineures et ne concernent
pas les éléments prépondérants de la procuration :
➢-Ce type de procuration est totalement illégale voir la loi.
Le généalogiste avait, en vertu de la procuration, pouvoir pour souscrire l’assurance habitation.
➢-Ce contrat devait être (même si la procuration était valide) au nom de l’indivision et non au
nom d’un seul contractant.
Les fonds conformément au mandat du 10/11/2010, devaient être remis au mandataire, étant précisé qu’ils ont
été remis le 16/05/2012 alors que le mandat a été révoqué le 27/07/2012 ».

➢ Le 27/07/2012 le généalogiste ne peut pas être révoqué puisqu’il n’ avait plus aucun mandat à la
date du 28 octobre 2010.

Code civil - Article 1193 | Legifrance
• Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties,
ou pour les causes que la loi autorise.

•
➢ C et assureur semble ignorer que le notaire a obligation d’ identifier tous documents :
Cass. 1e civ. 30 mai 1995 n° 93-13.758 : Bull. civ. I n° 226 et d’informer le plaignant et de
faire suite aux remarques de celui-ci concernant ces modifications ;

Aucune loi n’autorise les modifications effectuées unilatéralement d’un contrat ou procuration.
Les rectifications effectuées, sans l’accord du plaignant, ne peuvent pas être « mineures » surtout en
considérant la « convention de preuve » éditée par MMA dans ses conditions générales :

➔ ➢ CONVENTION DE PREUVE (figurant sur les CG de MMA assurances) :
Il est dit :
« Quelle que soit l’opération effectuée (exemples : souscription, modification, virement,
prélèvement), vous vous engagez ainsi que MMA à reconnaître comme preuve valide de
l’engagement réciproque et de l’identité des parties :