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fonctions de notaire au nom de la société - « en rappelant que la société est solidairement
responsable avec le notaire associé des conséquences dommageables de ses actes, quels que soient les
changements intervenus par la suite dans sa composition ».
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➢ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-11.008, Inédit
Tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de mentionner et d'analyser,
fut-ce sommairement, les pièces produites par la SA COUTOT-ROERHIG, la Cour d'appel et le TGI
de Blois ont violés l'article 455 du code de procédure civile.
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Le Mandataire (définition) : désigne une personne qui a mandat ou procuration pour agir au nom
d'une autre personne.
EN droit : Le Mandant (définition) est la Personne qui donne un mandat à une autre personne :le
mandataire.
Donc dans notre cas :
1. le mandataire est le généalogiste d’après la définition donnée ci-dessus ;
2. et le mandant est le notaire qui donne mandat à une autre personne soit dans notre affaire
le généalogiste.
➢Ce qui est l’ inverse de la définition donnée par COUTOT-ROEHRIG dans son site.
C’ est donc bien le notaire qui doit payer le généalogiste d’après ses propres affirmations.
https://www.coutot-roehrig.com/metier-genealogiste-successoral/nos-honoraires/
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Réplique à l’ ARRÊT du 01 avril 2019
À la Page 4 de l’arrêt du 01avril 2019.
Il est dit au 2ème § par maître Aurélien LACOUR, la société d’assurance mutuelles MMA Iard
Assurances mutuelles SA et la société MMA Iard SA prient, en substance , la cour, visant l’article
1240 (nouveau) ,…….
« …..de déclarer monsieur Jean-Pierre Randriamaniraka irrecevable en ses demandes à l’encontre
de Maître Buron-Moreau, non partie à la procédure, de confirmer le jugement et de condamner à
verser à chacun d’entre eux la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
civile en lui faisant supporter les entiers dépends ».
➢Nous demandons que Maître Aurélien LACOUR, ainsi que les assureurs MMA ci-dessus cités,
nous démontrent que Maître Dominique BURON-MOREAU est « non partie à la procédure »
bien que chargée de la succession de Madame Gisèle DEKONINCK Veuve GUYOT de puis le 21
