Page 27 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-Les principes fondamentaux de dommages-Partie 1
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Le contrat d’assurance
La tarification
1.4- Les moyens de prévention et de protection
Dans l’appréciation du risque et sa tarification, l’assureur tient compte des moyens de prévention
et de protection. Ces facteurs sont destinés à éviter la survenance d’un sinistre ou à en limiter
l’intensité. Leur absence ou leur présence entraînera des majorations ou des rabais.
Les moyens de prévention : ce sont les moyens et les mesures mis en place pour diminuer la
probabilité de survenance d’un sinistre. Exemples :
▪ Installation électrique dite « de sécurité »
▪ Panneaux « défense de fumer »
▪ Balayage quotidien des locaux industriels, etc.….
Les moyens de protection : ce sont les moyens et les mesures mis en place pour diminuer les
effets d’un sinistre Les extincteurs (leur absence est sanctionnée par une majoration)
▪ Les robinets d’incendie armés
▪ Les services de sécurité
▪ Les extincteurs automatiques à eau
▪ Les une fois qu’il est survenu. Exemples
▪ murs coupe-feu
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