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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

 Conséquences

Le capital que reçoit le bénéficiaire désigné ne fait pas partie du patrimoine du contractant et

n’en a jamais fait partie.

Seules les cotisations payées sont sorties de son patrimoine.

Cette disposition entraîne des avantages pour le bénéficiaire.

En effet, sauf exception, la prestation lui revenant (capital ou rente) ne peut être réclamée ni par

les héritiers du souscripteur, ni par ses créanciers (Article 79 du Code des Assurances)

 Prescription

▪ En assurance, la prescription est de 2 ans.

▪ en assurances décès, les tiers bénéficiaires peuvent découvrir tardivement l’existence du contrat à
leur profit.

▪ « les actions dérivant d’un contrat d’assurance de personnes sont prescrites par 5 ans à compter

de l’évènement qui y donne naissance.
▪ Ce délai est porté à 10 ans dans les contrats sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne

distincte du souscripteur »(Article 2 de la loi 39-05 modifiant le 3 ème alinéa de l’article 36 de la loi
17-99).