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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

3.3 Délai de paiement de prestation et prescription en assurance vie

a. Délai de paiement de prestation en assurance vie

Aucune disposition n’est prévue dans le Code des Assurances. La plupart des contrats
stipule que le règlement intervient dans les 15 ou 30 jours après réception des documents

demandés. L’assureur établi une quittance par bénéficiaire adulte.

b. Prescription en assurance vie

En assurance en général, la prescription est de 2 ans à partir de l’évènement qui y donne

naissance (Article 36 du Code des Assurances). Elle est portée à 5 ans dans les contrats
d’assurance de personnes (Article 2 de la loi 39.05 complétant et modifiant le Code des

Assurances). Elle est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du

souscripteur.