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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages
2. Fiscalité des contrats en cas de vie
2.1 Dispositions fiscales Loi de Finances 2004
La Loi de Finances de 2004 est venue compléter le dispositif fiscal lié à l’assurance vie.
a. Epargne retraite
Allègement sur les contrats individuels d’épargne retraite (déductibilité à la source) et exonération des
prestations servies en cas de décès invalidité.
Déductibilité des cotisations sans plafond pour les revenus salariaux et dans la limite de 6% du revenu
global imposable pour les autres revenus.
Etalement du capital sur la durée de souscription avec un maximum de 4 ans.
Abattement de 40% pour les prestations servies au terme si l’âge du souscripteur est supérieur ou égal
à 50 ans et la durée du contrat est supérieure ou égale à 10 ans.
b. Autres produits de capitalisation
Imposition au barème de l’IR des plus-values réalisées pour de prestations servies avant une durée de
10 ans.
c. Loi de Finances 2009
La Loi de Finances de 2009 a modifié certaines dispositions de la fiscalité liée à l’assurance vie.
