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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

2.2 Modalités d’application

a. Epargne retraite

▪ Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité à la source, l’assuré doit remettre à son employeur une
copie certifiée conforme du contrat.

▪ L’employeur doit effectuer la retenue des cotisations mensuellement et les verser à la compagnie

d’assurance ou bien tenir compte des attestations de paiement délivrées par celle-ci.
▪ Lorsque la déduction des cotisations n’est pas opérée par l’employeur, le salarié conserve la

possibilité d’en bénéficier en souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global.

▪ Pour les revenus autres que salariaux, la déduction des cotisations est opérée annuellement lors
de la déclaration du revenu global.

▪ Les assurés qui renoncent à la déduction de leurs cotisations doivent respecter la procédure

suivante :
▪ Le mentionner expressément sur le contrat

▪ Ne pas modifier leur choix (irréversible)