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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

▪ Consentir à ne pas recevoir d’attestations annuelles de cotisations

▪ Fournir une copie du contrat à la subdivision d’assiette (domicile fiscal)

▪ Lors de la liquidation de la prestation, fournir l’attestation de non-déductibilité fournie par la
subdivision d’assiette

▪ Les prestations servies au profit des assurés n’ayant pas bénéficié de la déduction de leurs

cotisations sont exonérées de l’IR.
▪ Si l’âge du souscripteur est supérieur ou égal à 50 ans et la durée de vie du contrat supérieure ou

égale à 10/8 ans, il y a un étalement sur 4 ans et un abattement de 40% à l’imposition des
prestations servies.

▪ Lorsque l’assuré bénéficiaire de la déduction effectue deux rachats au cours d’un même exercice,
l’IR est calculé en tenant compte du cumul des valeurs de rachat respectives.

▪ Une avance non remboursée au bout de 5 ans est considérée comme un rachat partiel. L’IR est ainsi

calculé sur la base du montant nominal de l’avance (hors intérêts) et ce pour les bénéficiaires de la
déductibilité.